ARTICLE 1 : Annulation d’une commande en ligne d’un service payant et/ou d’un événement
Tous les cas d’annulations par le Client et ce, quelqu’en soient les causes, à l’exclusion de causes résultant de la force majeure, dégagent immédiatement la société Sportail Community SAS de toutes obligations envers le Client qui ne pourra prétendre au remboursement des sommes déjà versées. Celles-ci seront conservées par la société Sportail Community SAS à titre d’indemnité contractuelle .
En cas d’annulation par le Client et ce, quelques en soient les causes, à l’exclusion de causes résultant de forces majeures, moins de 7 jours avant chaque commande en ligne , la totalité des honoraires sera dus.
ARTICLE 2 : Modalités de paiement en ligne
Lors de l’enregistrement d’une commande en ligne, le Client devra verser la totalité du montant global de la facture.
ARTICLE 3 : Pénalité de retard – Dommages et intérêts
En cas de défaut de paiement total ou partiel des services facturés, le Client devra verser à la société Sportail Community SAS une pénalité de retard égale à une fois et demie le taux de l’intérêt légal. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la facturation des services.
La pénalité est calculée sur le montant hors taxes de la somme restant due et court à compter de la date d’échéance mentionnée sur la facture.
Ce défaut de paiement pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société Sportail Community SAS.
Tous les frais que la société Sportail Community SAS sera amenée à supporter au titre de recouvrement de créances restant dues seront à la charge du Client.
ARTICLE 4 : Obligations du Client
Le Client s’engage à ne pas dissimuler à la société Sportail Community SAS ou à ses collaborateurs, des informations qui seraient de nature à retarder, entraver, contrarier, désorganiser les services et produits ou leur réalisation. Le Client fera en sorte de faciliter l’accès aux informations dont la société Sportail Community SAS aurait besoin.
Le Client s’oblige à respecter et à accomplir les conditions particulières de tel(s) ou tel(s) commandes en ligne sélectionnées et, en particulier, à régler tout cautionnement ou garantie qui s’avérerait nécessaire avant le parfait règlement de l’intégralité des sommes dues.
Le Client s’engage à ne pas intervenir directement, avant, pendant et après chaque événement, auprès des partenaires, fournisseurs, sous-traitants, personnels et collaborateurs de la société Sportail Community SAS.
ARTICLE 5 : Responsabilités
La responsabilité de chacune des Parties est limitée aux engagements souscrits par elle aux termes de chaque mission; en conséquence, la responsabilité de la société Sportail Community SAS ne peut notamment pas être engagée en cas de préjudices directs ou indirects liés à l’intervention d’un ou plusieurs prestataires extérieurs.
La responsabilité de chacune des Parties ne peut pas être engagée quant à une non-exécution ou un retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de prestations de services si l’inexécution ou le retard constaté découle d’un cas fortuit ou de force majeure.
La responsabilité de la société Sportail Community SAS ne peut pas être engagée en cas de survenance des faits suivants lors d’un de ses événements :
- vols, pertes de fonds et de valeurs appartenant au Client ou aux participants survenus durant les événements objet de la prestation de service,
- accidents corporels ou matériels subis par le Client ou les participants durant l’intervention d’un ou plusieurs prestataires intervenants au titre des missions confiées à la société Sportail Community SAS,
- coups ou blessures que le Client ou les participants pourrait causer à eux-mêmes ou aux autres à l’occasion de bagarres et d’accidents consécutifs ou non à un état alcoolique prononcé ou à la prise de stupéfiants,
- dommages, directs ou indirects, et de quelque nature que ce soit, susceptibles d’atteindre les objets ou matériels déposés par le Client ou les participants à l’occasion des événements objet des missions confiées à la société Sportail Community SAS,
- dommages, directs ou indirects, et de quelque nature que ce soit, que le Client ou les participants pourrait causer à l’encontre d’un ou plusieurs prestataires ou de leurs préposés intervenant au titre des missions confiées à la société Sportail Community SAS,
- dégradations causées par le Client ou les participants aux matériels, équipements et/ou locaux, d’un ou plusieurs prestataires intervenant au titre des missions confiées à la société Sportail Community SAS. Les réparations et remboursements qui apparaîtraient nécessaires suite aux dégradations précitées seront à la charge exclusive du Client qui s’engage à en supporter les coûts de remise en état.
La responsabilité de la société Sportail Community SAS ne peut pas être engagée quant à ses services accessibles par Internet et n’exerce aucun contrôle de quelque forme que ce soit sur la nature ou les caractéristiques des données qui pourraient transiter par l’intermédiaire de son serveur.
ARTICLE 6 : Prestataires
Le Client s’engage à respecter le calendrier des règlements tels que définis dans nos conditions de paiement. La société Sportail Community SAS ne saurait voir sa responsabilité engagée dans le cas où un prestataire extérieur non payé pour cause d’absence de règlement du Client à la Société, refuserait d’effectuer sa prestation.
Le Client est libre de proposer des prestataires. La société Sportail Community SAS ne saurait voir sa responsabilité engagée sur la qualité du travail des prestataires choisis directement par le Client.
ARTICLE 7 : Publication – Publicité
La société Sportail Community SAS est susceptible de reproduire ou de diffuser tout ou une partie des données des événements dans la présentation commerciale de la société Sportail Community. Sont considérées comme données des événements les photographies, vidéos, logo en relation avec les événements, qui lui auraient été cédées à titre provisoire ou définitif par le Client. Par les présentes, le Client reconnaît céder les droits afférents aux données des événements et autoriser expressément leur publication sur Internet ou sur des supports publicitaires au sens de l’article 9 du Code Civil et de la jurisprudence associée, notamment le droit à l’image.
Le Client déclare être informé des dispositions des alinéas 1 du présent article et disposer de la possibilité de refuser toute publication et cession de droits de données des événements. Pour cela le client portera la mention « Lu et approuvé, refus de publication et de cession de droit » sur l’exemplaire des présentes figurant aux conditions générales de vente et remettra cet exemplaire, signé, par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante.
SPORTAIL COMMUNITY SAS,
Monsieur le Directeur Général
180 quai de Jemmapes
75010 Paris
ARTICLE 8 : Litiges
En cas de contestations, litiges ou autres différends sur l’interprétation ou l’exécution des présentes conditions générales de prestations de services, les parties s’efforceront de parvenir à un règlement à l’amiable par voie de conciliation dans le délai de deux mois.
Si néanmoins le désaccord persiste, le litige sera porté devant le Tribunal compétent.
ARTICLE 9 : Droit applicable et Tribunal compétent
Les Parties conviennent que le présent contrat est régi et interprété conformément au droit français et que les juridictions françaises sont seules compétentes.
Tout litige concernant la validité, l’interprétation ou l’exécution des conditions générales de prestations de services sera, à défaut d’accord amiable, porté devant le Tribunal de Grande Instance de Paris.